Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société Paref, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107396 du 13 mars 2023 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société Piton Bleu Energie, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107370 du 13 mars

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108530 du 13 mars 2023 du tribunal administratif

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 003 836 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société Sol Austral, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107323 du 13 mars 2023 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société Ecosol 7, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107412 du 13 mars 2023 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société A l'Eau Solaire, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101843 du 13 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société Ecosol 1, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107284 du 13 mars 2023 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société Ecosol 13, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107285 du 13 mars 2023 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, la société Ecosol 21, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107295 du 13 mars 2023 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, la société Ecosol 4, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107299 du 13 mars 2023 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, la société Ecosol 5, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107308 du 13 mars 2023 du tribunal

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 256 090 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, la société Jotolome, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107241 du 13 mars 2023 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Voltafrance 12, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112103 du 13 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Voltafrance 11, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112107 du 13 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Voltafrance 11, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112120 du 13 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Elecsol France 56, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109879 du 13 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler