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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l’adhérent, l’identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires
Source officielleChambre Commerciale
6162ab495c00de021c93d58b
23 mai 2013
23 mai 2013
AUDICOGEST SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidé par
Source officielleChambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
30 avril 2014
Les documents comptables produits aux débats dont monsieur [F] ne conteste pas avoir eu connaissance font également apparaître des résultats négatifs depuis l'exercice clos au 31 août 2005 et au 31 août
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au contribuable d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur à partir des documents
Source officielleChambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'inventaire des actifs de la société et la collecte de toutes autres données sociales et commerciales et s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, -n'avoir produit aucun document
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b027
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Francis X... qui ne disposait pas de la signature sur les comptes bancaires sociaux, ne détenait pas les documents comptables et ne recrutait pas le personnel n'est pas caractérisé, alors, d'une part,
Source officielle4eme Chambre Section 2
68f1cd812f77035fb0bf7ed6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 10 novembre 2021, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de remise de documents comptables et de paiement d'heures supplémentaires, de commissions
Source officielleChambre Commerciale
603696a541349e3936cd39b6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Le lendemain, le franchiseur a mis le franchisé en demeure de lui payer la somme de 65'357,24 euros, hors redevance due au titre de l'exercice 2008/2009, et de lui communiquer les documents comptables
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105bd
25 juin 2015
25 juin 2015
Elle allègue que la réalité de ses difficultés économiques est parfaitement étayée par les documents comptables, les procès-verbaux du conseil d'administration et les rapports de gérance produits qui démontrent
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B au titre de l'année 2017 ne sont pas établis, du fait notamment du caractère inexploitable des documents comptables produits, rédigés en vietnamien et non accompagnés d'une traduction offrant des garanties
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de 742 factures résultant des documents comptables remis le 31 juillet 2015 et lui laissait jusqu'au 18 mars 2016 pour présenter ses observations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162d67ba2a5768a176c5622
13 septembre 2012
13 septembre 2012
réintégration est abusif, la société disposant alors de capitaux propres, supportant des charges d'exploitation et ayant encore 4 salariés, la mention de sa liquidation disparaissant d'ailleurs de ses documents
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ou institution comparable / b) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61609a5a54c6ec55cf710220
12 mai 2011
12 mai 2011
[G] [J] ne communique aucun document comptable postérieur aux exercices clos en mars 2008 ou au 31 décembre 2008 relatif aux diverses sociétés du groupe qu'il dirige, ni les PV des assemblées générales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fiscales : " I.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : « I.– Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2c
5 septembre 2006
5 septembre 2006
puisse exiger un quelconque paiement ; -sur une autre critique du Centre : Considérant que le centre a avancé que le système national inter régime établissements privés (SNIR EP) serait le seul document
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37acad1bc2605de4b4aff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle fait valoir que l'expert judiciaire s'est fondé sur des documents comptables qui ne sont ni probants ni sincères et que l'indemnité d'éviction a été calculée sur la base d'un chiffre d'affaires gonflé
Source officielle6e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa81
26 janvier 2012
26 janvier 2012
produit aucune pièce sur le sort de ces dettes, étant noté que la dette de la RSI de 23.439 € a été annulée, comme le prouve [B] [I] ; Attendu que [B] [I], âgé de 62 ans, n' jamais produit de documents
Source officiellePage 39 sur 1584