MOTIVATION *validité de la transaction Le tribunal a jugé que la preuve de l'existence d'une erreur sur les qualités essentielles de la prestation due ou d'une violence subie lors de la signature

Ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, la transaction du 24 mai 2011 ne peut être regardée comme une transaction intervenue dans des conditions équivalentes. 8.

SUR CE : Sur la validité de la transaction : Attendu que l'appelante fait grief au jugement d'avoir annulé le protocole transactionnel au motif que l'indemnité transactionnelle était d'un montant

judiciaire de la Société YOATIEN" et "il résulte de cette transaction qu'ITM renonce à sa déclaration de créance".

Le 30 novembre 2011, une transaction a été signée. Le 11 juin 2012, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

dans les indemnités transactionnelles régularisés entre les anciens salariés et l'Association; - dans le cadre des transactions, les salairés ont reconnu qu'aucune indemnité de préavis ne leur était due

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 2052 les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

- de constater que la société Lery Transaction ne justifie pas, au surplus, de l'existence d'un quelconque préjudice.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Le 19 juillet 2002, les parties ont signé une transaction, confor-mément aux articles 2044 et suivants du Code Civil.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 24 mai 2016 afin d'obtenir la nullité de la rupture conventionnelle du 22 mai 2015 ainsi que la nullité du protocole transactionnel du 20 juillet 2015

et prévoit en son article 8 que son acceptation vaut transaction ; Que l'existence d'un vice du consentement de nature à affecter la validité de la transaction n'est donc pas démontrée ; Considérant

d'un écart significatif entre cette valeur et le prix des actions ayant fait l'objet de cette transaction ; - eu égard à la communauté d'intérêts existant entre la SELARL Pharmacie de la Rocade, cessionnaire

la forme des protocoles transactionnels litigieux.

La transaction étant annulée, M.

[V] et de la transaction avec la SC'Berlay et M. 

Contestant la validité de la transaction Chantal G. a saisi le Conseil de Prud'hommes de Figeac d'une demande également dirigée à l'encontre de la S.A.R.L.

I) Sur l'exception de transaction : L'article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

Il considère que s'il doit être retenu que l'ASL n'a pas d'existence légale, il n'en demeure pas moins que les co-lotis ont tous accepté le protocole d'accord transactionnel, ont réglé les frais d'édification

méthodes objectives pratiquées au cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence