cassation.

L'obligation de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire ne s'impose au tiers mis en cause que si la contestation ne porte que sur la compétence territoriale (Cass. com., 8 nov. 1982

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DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [R] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE DÉFENDEUR A LA SAISINE

INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Sur renvoi de cassation : jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 08 mars 2007- arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 28 octobre 2008-

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DEFENDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur Lo'c Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Convoqué, Représenté par Maître René GLOAGUEN, avocat au barreau de BREST.

DEFENDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur Lo'c Y... 23 rue Monge 29200 BREST Convoqué, Représenté par Maître René GLOAGUEN, avocat au barreau de BREST.

DEFENDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur Lo'c Y... 23 rue Monge 29200 BREST Convoqué, Représenté par Maître René GLOAGUEN, avocat au barreau de BREST.

après cassation APPELANT : M.