CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
[I] sous un mois à compter de la signification du jugement, - condamné la partie défaillante à 1.000 euros par jour d'astreinte provisoire et fixé le montant maximum à 20.000 euros.
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff23fcdc6046d478955a4
21 mai 2026
la CPAM de Moselle, - dit que l'accident du travail dont Mme [L] a été victime le 31 décembre 2019 est dû à une faute inexcusable de l'association [1], - ordonné à la CPAM de Moselle de majorer au montant
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d71
9 février 2004
Le mandataire était chargé de vendre un appartement situé à ANGLET Résidence Thalassa pour un montant maximum de 292702,11 ä et minimum de 288128,64 ä.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a3
18 avril 2024
Le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces remboursements de frais professionnels.
Pôle 4 - Chambre 1
61632f5614ec5f96a7da0964
8 décembre 2011
plus de 40% d'endettement avec les nouveaux revenus locatifs espérés et que si cette opération était envisagée avec un co-emprunteur, ses revenus seraient pris en compte, ce qui pourrait augmenter le montant
Pôle 5 - Chambre 6
651e5398a81daa831884f5b0
4 octobre 2023
compte Esprit libre établie le 22/11/2011 et souhaite conserver dans Esprit libre : dans le cadre des Essentiels, la carte Électron [XXXXXXXXXX04] fonctionnant sur le compte [XXXXXXXXXX02], avec un montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende
Chambre 1-4
642fb57ecece1704f5747392
6 avril 2023
prolongement du portail, ceci incluant l'emplacement réservé et la reprise de la pente dans la continuité nord de cette zone. 1.4) La rénovation et la prolongation du « car cover » existant pour un montant
Ch.sociale-protec.sociale
69737c69cdc6046d476c2bb3
22 janvier 2026
[P] est dû à la faute inexcusable de l'employeur la SARL [14], - ordonné à la [11] de majorer au montant maximum la rente ou capital octroyé (à venir) en application de l'article L. 452- 2 du code de
6253c995bd3db21cbdd88b53
31 octobre 2006
société AG R2 de cette créance au profit de l'ASSEDIC de Paris ; Attendu qu'envers monsieur X..., il résulte des dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail, non modifiées, que le montant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13./ Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende
6032fee69e36c670ec843c08
20 octobre 2017
La promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un ou plusieurs prêts par la banque HSBC, pour un montant maximum de 448 000 € remboursable sur la durée maximum de 20
Pôle 6 - Chambre 11
6035d1c0c8168d38b3146cb4
19 février 2016
Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des
6253cd9abd3db21cbdd93d79
6253cdd4bd3db21cbdd94a06
10 janvier 2020
La promesse du 27 avril 2015 a été consentie sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 800 000 euros d'une durée de 20 ans au taux maximum de 2,45% l'an hors assurance.
Pôle 6 - Chambre 8
6163724d1cf28a447224dfc3
21 octobre 2010
Le montant maximum des commissions perceptibles avaient été fixé à 35.000 $ par mois et 500.000 $ annuels.
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7fff
7 juillet 2022
de 670 000 CHF scindé en deux tranches : une première tranche de 540 000 CHF prenant la forme d'un prêt classique (n°M09078559802) remboursable sur 25 ans par échéances d'un montant maximum de 2 343,45
2ème Chambre
5fca5a830766a131b76c012d
17 novembre 2020
copropriétaire arrêté au 29 août 2019, - du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2017 approuvant les comptes de l'exercice 2016, décidant la réalisation de travaux pour un montant
4e chambre civile
6285e1356a1876057df5d368
18 mai 2022
mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, une indemnité forfaitaire lui sera réglée égale au tiers des sommes lui étant allouées dans les limites d'un montant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
cautionné garantit pleinement les droits du Trésor ; l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne fixe pas de montant maximum des garanties constituées qui peut être d'un montant plus élevé que
Page 39 sur 1335