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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36b893ab038bd465fc3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] sous un mois à compter de la signification du jugement, - condamné la partie défaillante à 1.000 euros par jour d'astreinte provisoire et fixé le montant maximum à 20.000 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff23fcdc6046d478955a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la CPAM de Moselle, - dit que l'accident du travail dont Mme [L] a été victime le 31 décembre 2019 est dû à une faute inexcusable de l'association [1], - ordonné à la CPAM de Moselle de majorer au montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d71

Appel

9 février 2004

9 février 2004

Le mandataire était chargé de vendre un appartement situé à ANGLET Résidence Thalassa pour un montant maximum de 292702,11 ä et minimum de 288128,64 ä.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces remboursements de frais professionnels.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5614ec5f96a7da0964

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

plus de 40% d'endettement avec les nouveaux revenus locatifs espérés et que si cette opération était envisagée avec un co-emprunteur, ses revenus seraient pris en compte, ce qui pourrait augmenter le montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5398a81daa831884f5b0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

compte Esprit libre établie le 22/11/2011 et souhaite conserver dans Esprit libre : dans le cadre des Essentiels, la carte Électron [XXXXXXXXXX04] fonctionnant sur le compte [XXXXXXXXXX02], avec un montant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende

Source officielle
CA

Chambre 1-4

642fb57ecece1704f5747392

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

prolongement du portail, ceci incluant l'emplacement réservé et la reprise de la pente dans la continuité nord de cette zone. 1.4) La rénovation et la prolongation du « car cover » existant pour un montant

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c69cdc6046d476c2bb3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] est dû à la faute inexcusable de l'employeur la SARL [14], - ordonné à la [11] de majorer au montant maximum la rente ou capital octroyé (à venir) en application de l'article L. 452- 2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b53

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

société AG R2 de cette créance au profit de l'ASSEDIC de Paris ; Attendu qu'envers monsieur X..., il résulte des dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail, non modifiées, que le montant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13./ Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032fee69e36c670ec843c08

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

La promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un ou plusieurs prêts par la banque HSBC, pour un montant maximum de 448 000 € remboursable sur la durée maximum de 20

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035d1c0c8168d38b3146cb4

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d79

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

La promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un ou plusieurs prêts par la banque HSBC, pour un montant maximum de 448 000 € remboursable sur la durée maximum de 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a06

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La promesse du 27 avril 2015 a été consentie sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 800 000 euros d'une durée de 20 ans au taux maximum de 2,45% l'an hors assurance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163724d1cf28a447224dfc3

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Le montant maximum des commissions perceptibles avaient été fixé à 35.000 $ par mois et 500.000 $ annuels.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e7fff

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de 670 000 CHF scindé en deux tranches : une première tranche de 540 000 CHF prenant la forme d'un prêt classique (n°M09078559802) remboursable sur 25 ans par échéances d'un montant maximum de 2 343,45

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5a830766a131b76c012d

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

copropriétaire arrêté au 29 août 2019, - du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2017 approuvant les comptes de l'exercice 2016, décidant la réalisation de travaux pour un montant

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1356a1876057df5d368

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, une indemnité forfaitaire lui sera réglée égale au tiers des sommes lui étant allouées dans les limites d'un montant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

cautionné garantit pleinement les droits du Trésor ; l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne fixe pas de montant maximum des garanties constituées qui peut être d'un montant plus élevé que

Source officielle

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