Si la transparence financière, en application de l'article L. 2121-1, est un des critères pris en compte pour apprécier la qualité de syndicat représentatif, ce critère n'est pas retenu pour apprécier

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représentatives, investies de la défense des droits et des intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote.

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représentatives pour organiser les conditions de reprise de salariés de la société Sepur pour l'année 2015.

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choisie ; elle-même n’a pas été convoquée alors qu’elle est membre de ce comité ; l’employeur n’a pas laissé de délai suffisant entre l’entretien individuel et la réunion du comité ; aucun vote n’a été organisé

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20192 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/08014 APPELANT UNION SYNDICALE