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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
ou encadrant, professionnel ou encadrant qualifié, professionnel ou encadrant hautement confirmé, professionnel ou encadrant, professionnel ou encadrant expérimenté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
de leur activité professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472754
16 février 2016
qui fixerait de manière absolue et sans exception possible à 60 ans l'âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations communautaires
3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
Par la requête visée ci-dessus, les organisations syndicales susmentionnées relèvent appel de l'ordonnance du 4 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89650
23 août 2007
Attendu que la maladie professionnelle est une intoxication lente sous l'effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles ses activités professionnelles exposent de façon habituelles
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; / () IV
Avis
CADA:20124200
6 décembre 2012
ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, il les en délie dans les cas « expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd4636668153ae8a8f952b
21 septembre 2018
dans le tableau N°25 des maladies professionnelle par une ordonnance du 2 août 1945 et que le tableau 30 des maladies professionnelles consacré à l'asbestose professionnelle a été créé par décret du 31
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
de la seule compétence du président et du conseil d'administration), veille au respect de la réglementation en vigueur (sécurité, AOC, hygiène, etc.') et du respect des statuts de la coopérative dont
6253c8a3bd3db21cbdd85d65
21 février 2002
que la correspondance adressée à Monsieur X... le 24 janvier 1995 par le contrôleur du travail, Madame Y..., et transmise par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Ces dispositions, ainsi que celles des articles L. 2512-3 et L. 2512-4 du même code, ne constituent pas l’ensemble de la réglementation du droit de grève annoncée par la Constitution.
6253cb02bd3db21cbdd8ca63
7 octobre 2008
André X..., né le 11 avril 1946, a été engagé en contrat à durée indéterminée, comme pilote professionnel, par la société BRIT AIR le 07 janvier 1983 ; qu'il avait obtenu en octobre 1989 la qualification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
Le 7 octobre 2014, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a pris un arrêté portant réglementation des engins de pêche maritime professionnelle dans l'estuaire de la Gironde et à son embouchure.
3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
de refus de faire usage de ses pouvoirs de police est entachée d'incompétence négative, dès lors que le préfet a connaissance des contraventions de grande voirie en cours et des violations de la règlementation
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Elle expose qu'en sa qualité de professionnel du bâtiment, l'architecte est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage à une obligation générale de renseignement et de conseil sur l'ensemble des aspects du
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
B étaient incompatibles avec l'exercice d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé aéroportuaire.
6162e4f17797cdb2f7583cd6
2 octobre 2012
Elle expose que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 décembre 2002, les modalités d'application des frais professionnels étaient fixées par l'arrêté du 26 mai 1975 ; qu'en vertu de ce texte
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
(REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS) DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES
Pôle 6 - Chambre 6
616290cee498f0b428bb8342
27 mars 2013
professionnelles, a, en revanche, dit que l'arrêt de toute activité professionnelle ainsi que le fait d'être à la retraite prématurément étaient de nature à altérer les motivations du salarié sur le plan
6253ca9fbd3db21cbdd8b914
13 mai 2008
Elle conteste les manquements qui lui sont imputés à la réglementation du travail et notamment la non-mise en place d'un protocole de sécurité qui incombait à la société Philicot Lafarge.
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