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12 523 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou encadrant, professionnel ou encadrant qualifié, professionnel ou encadrant hautement confirmé, professionnel ou encadrant, professionnel ou encadrant expérimenté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01046_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de leur activité professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035d6909eef463d48472754

Appel

16 février 2016

16 février 2016

qui fixerait de manière absolue et sans exception possible à 60 ans l'âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations communautaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03089_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par la requête visée ci-dessus, les organisations syndicales susmentionnées relèvent appel de l'ordonnance du 4 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89650

Appel

23 août 2007

23 août 2007

Attendu que la maladie professionnelle est une intoxication lente sous l'effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles ses activités professionnelles exposent de façon habituelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00047_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; / () IV

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124200

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, il les en délie dans les cas « expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd4636668153ae8a8f952b

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

dans le tableau N°25 des maladies professionnelle par une ordonnance du 2 août 1945 et que le tableau 30 des maladies professionnelles consacré à l'asbestose professionnelle a été créé par décret du 31

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la seule compétence du président et du conseil d'administration), veille au respect de la réglementation en vigueur (sécurité, AOC, hygiène, etc.') et du respect des statuts de la coopérative dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d65

Appel

21 février 2002

21 février 2002

que la correspondance adressée à Monsieur X... le 24 janvier 1995 par le contrôleur du travail, Madame Y..., et transmise par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01440_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces dispositions, ainsi que celles des articles L. 2512-3 et L. 2512-4 du même code, ne constituent pas l’ensemble de la réglementation du droit de grève annoncée par la Constitution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca63

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

André X..., né le 11 avril 1946, a été engagé en contrat à durée indéterminée, comme pilote professionnel, par la société BRIT AIR le 07 janvier 1983 ; qu'il avait obtenu en octobre 1989 la qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00903_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le 7 octobre 2014, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a pris un arrêté portant réglementation des engins de pêche maritime professionnelle dans l'estuaire de la Gironde et à son embouchure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00007_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de refus de faire usage de ses pouvoirs de police est entachée d'incompétence négative, dès lors que le préfet a connaissance des contraventions de grande voirie en cours et des violations de la règlementation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle expose qu'en sa qualité de professionnel du bâtiment, l'architecte est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage à une obligation générale de renseignement et de conseil sur l'ensemble des aspects du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01662_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B étaient incompatibles avec l'exercice d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé aéroportuaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4f17797cdb2f7583cd6

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Elle expose que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 décembre 2002, les modalités d'application des frais professionnels étaient fixées par l'arrêté du 26 mai 1975 ; qu'en vertu de ce texte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

(REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS) DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290cee498f0b428bb8342

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

professionnelles, a, en revanche, dit que l'arrêt de toute activité professionnelle ainsi que le fait d'être à la retraite prématurément étaient de nature à altérer les motivations du salarié sur le plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b914

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Elle conteste les manquements qui lui sont imputés à la réglementation du travail et notamment la non-mise en place d'un protocole de sécurité qui incombait à la société Philicot Lafarge.

Source officielle

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