que la société GLF a entendu modifier le contrat de travail d'Amélie X... à son retour d'arrêt de travail, le 11 février 2003, 2o) constater que la modification du contrat de travail a été imposée unilatéralement

de cause, condamner le salarié à lui verser la somme de 10'000'€ à titre de procédure abusive et exécution déloyale du contrat de travail'; condamner le salarié à lui verser la somme de 3'000'€ au

L'appelante soutient en outre que la salariée a sciemment refusé de signer les deux derniers contrats de travail couvrant les périodes du 1er au 6 juin 2013 puis du 16 juin au 20 juin 2013.

de celui-ci empêchant la poursuite du contrat de travail.

Le contrat d'acquisition prévoyait que l'acquéreur s'engageait à poursuivre le contrat de travail de M. Marc X... " dans l'ensemble de ses dispositions actuelles ".

ou reprise L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

, la société ne pouvait lui imposer une nouvelle affectation ; que cette mutation s'analyse en une modification unilatérale du contrat que le salarié était en droit de refuser, que le licenciement prononcé

spontanées des salariés au moment du contrôle, examen des déclarations annuelles des données sociales, absence de demande d'attestation de vigilance pour l'activité d'un sous-traitant SAD CONSTRUCTION