Par uniques conclusions remises par voie électronique le 5 mai 2025, Mme [W] demande à la cour, sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code du travail, de : Réformer le jugement du 25

L'employeur démontre que le licenciement repose sur des fautes commises par le salarié et non sur une éventuelle discrimination fondée sur son état de santé.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 14 avril 2022, M. 

[K] ne pouvait être remise en question.

[M] [Q] à payer à Mme [Y] [E] [D] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail

tranchées par le jugement : * le déclarer fondé à revendiquer contre l'indivision une créance correspondant au montant des factures de remise en état du véhicule Citroën Picasso, de contrôle technique

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026, 5 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Ils exposent que ce diagnostic ayant été établi le 28 mars 2012, soit plus de 8 années après la signature du contrat de location, n'a non seulement pas été remis aux concluants lors de la signature du

bien fondée.

[Z] [G] recevable et fondé en ses demandes, Y faisant droit, - désigner tel expert qu'i1 plaira bien vouloir nommer. ayant notamment pour mission de : - se rendre sur place à [Localité 2].

Il conclut à la régularité de la procédure, au bien-fondé du placement en rétention en l'absence d'insertion, de domicile effectif et permanent et de revenus licites.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 17 octobre 2022, M.

, pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, outre la remise des documents sociaux rectifiés.

La salariée est dès lors fondée à prétendre à un rappel de rémunération variable d'un montant de 550 euros brut, montant non utilement discuté par l'employeur, outre 55 euros brut de congés payés afférents

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne

mais simplement de s'assurer qu'ils revêtent un caractère sérieux, c'est-à-dire non dénué de tout fondement.

afférentes au bien loué devra faire réputer la clause non écrite.

[Y] ne justifie pas d'un accord avec le mandataire des bailleurs et il convient d'en déduire que seul son refus a empêché la remise des clés qui devait intervenir alors qu'il n'a pas sollicité leur remise

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures remises au greffe le 14 février 2026 par lesquelles Mme [B] [N] demande à la cour de : Déclarer recevable et bien fondée Mme [N] en son appel, prétentions