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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89813
30 novembre 2007
La convention de forfait conclue entre les parties ne doit pas être défavorable au salarié qui doit donc être rémunéré de son salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires majorées
Pôle 6 - Chambre 9
6163abdc379f4722fa1c51a6
13 octobre 2010
à celle des Prestataires de Services dont elle relève après cette même date (Niveau IV ' Coefficient 220), soit un salaire minimum conventionnel de 1 593 euros mensuels (année 2006), alors que la rémunération
6253cc97bd3db21cbdd909cc
9 septembre 2013
et un certificat de travail signé par l'employeur, faisant valoir qu'elle relève de la convention collective de la coiffure et a droit à un salaire minimum conventionnel de coiffeuse confirmée outre une
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00497_20250918
18 septembre 2025
/Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
9e Chambre C
603758642775413614e098df
3 avril 2015
du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et à 61% du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé durant la seconde année Attendu
6253cc3cbd3db21cbdd8f93f
10 juillet 2012
à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause
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