Vu les autres pièces du dossier.

consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre 2009, ordonner la substitution

B a accusé réception, d'autres motifs tirés de ce que la construction projetée serait de nature à conforter un édifice en ruine n'ayant pas obtenu les autorisations administratives requises et de ce que

Il évaluait l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le preneur compte-tenu de la prise de possession d'un nouveau local de substitution à la somme totale de 71'908,31 €.

Elle soutient que : S'agissant du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif de Grenoble a procédé à une substitution de base légale ; S'agissant de

de prét dont se prévaut le bénéficiaire a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution'.

le refus de prét dont se prévaut le bénéficiaire a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution ".

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation et la substitution de base légale est irrégulière dès lors que les garanties attachées à cette procédure n'ont pas été respectées

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

de base légale demandée ne prive les contribuables d'aucune garantie ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

/Tout accès nouveau particulier est interdit sur les routes départementales sauf autorisations à solliciter auprès de l'administration départementale gestionnaire de la voirie ". 4.

Vu les autres pièces du dossier.

, prévoyant que le promettant devrait être averti de cette substitution, n'est assortie d'aucune sanction en cas de non-respect et n'interdit nullement au substitué de solliciter le ou les prêts objet

, et non de substitution de ces parties, - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dépose de menuiserie, motivée par aucun des copropriétaires n'ayant sollicité d'autorisation préalable

Vu les autres pièces du dossier.

En effet l'irrégularité de fait portant sur la mise en oeuvre de l'accord d'intéressement notamment en cas de non respect du principe de non substitution pouvant se révéler lors d'un contrôle en entreprise

En effet l'irrégularité de fait portant sur la mise en oeuvre de l'accord d'intéressement notamment en cas de non respect du principe de non substitution pouvant se révéler lors d'un contrôle en entreprise