La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyens déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées en 2019 pour les transports sanitaires. Il est fixé à 86 %.

[P] [N] a été lié par un contrat de travail de la S.A.S [1] du 1er octobre 2020 au 18 février 2021 ; - Fixe le salaire de M.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, le tribunal de proximité de Montélimar a : -dit y avoir lieu à référé, -constaté que M.

Ces saisies ont été dénoncées à M. et Mme [V] le 1er et le 8 février 2024.

Elle soutient que ce compte doit être qualifié de privé, ce qui justifie la compétence de la juridiction civile.

[Q] [O] a relevé appel incident et a sollicité l'annulation de l'acte introductif d'instance du 24 juillet 2024 et du 1er octobre 2024 en raison de l'inexistence de la personne morale au nom de laquelle

compétence du fait de leur demande d'indemnités d'occupation, puisque celle-ci entre dans le champ de la compétence exclusive et d'ordre public du juge des contentieux de la protection'; ' sont également

Le 1er janvier 2017, son contrat de travail de droit français a été transféré à la SAS [1], il est demeuré suspendu et un nouveau contrat avec la société [4]. [5], succédant à celui conclu le 1er septembre

[E] a saisi le CPH selon la procédure accélérée au fond le 16 avril 2025 afin de voir : - Constater que le conseil de prud'hommes de Morlaix est compétent matériellement pour connaitre de l'ensemble

S'agissant des perspectives d'éloignement il conteste ce moyen en indiquant qu'il s'agit implicitement d'une critique du pays de retour, critique qui n'est pas dans le périmètre de compétences du juge

Elle a bénéficié de promotions': le 1er juin 2005 en qualité de pilote, statut agent de maîtrise, le 1er octobre 2009 en qualité d'adjointe au chef de magasin et en septembre 2012 en qualité de chef de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes : En l'espèce, M.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 1er octobre 2025, M.

Dès lors, seul le pôle social du tribunal judiciaire est matériellement compétent pour connaître de l'action en réparation en ce qui les concerne.

La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique et soutenues oralement à l'audience.

Parallèlement, la Ville de [Localité 1] a sollicité le remboursement de la somme correspondant aux indemnités journalières directement perçues de la CPAM par Mme [Y] [Z] pour la période du 1er janvier

que celle-ci correspondait en tout point à votre profil et à vos compétences.

Le 1er juillet 2020, un bornage amiable a été régularisé.

[E] [Z], né le 7 mars 1950, a travaillé pour le compte de la commune de [Localité 5] à compter du 1er janvier 1981 en tant que gardien de gymnase, puis en qualité d'électricien du 1er janvier 2000 jusqu'à

[T] à payer à Mme [Q] la somme de 135 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022, sur la somme de 13 000 €, du 11 octobre 2022 sur la somme de 25 000 €, du 1er novembre 2022 sur la