Enfin, aucune faute délictuelle ne serait établie à son encontre.

quasi-délictuelle de la commune, lesquelles sont toutes deux engagées en l'espèce ; - elle n'a pas commis de faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - ses demandes ne sont pas

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité quasi délictuelle que les constructeurs peuvent engager entre eux ne relève pas, comme les premiers juges l'ont estimé,

quasi-délictuelle.

Sur la provision sollicitée au titre de la responsabilité quasi-délictuelle de la région : 6.

La responsabilité de PTI est recherchée à titre subsidiaire sur le fondement délictuel.

celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR sur

[P] soutient que son action à l'encontre de la SARL Elite Partners a un fondement délictuel et quasi-délictuel et invoque l'article 7.2 du règlement susvisé.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la communauté de communes : 2.

Elle soutient que : - sa demande fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune est recevable ; - les travaux supplémentaires réalisés en lieu et place des entreprises chargées du lot

En ses conclusions en date du 1er juin 2010 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Jean-Luc X...fait observer que le quai de la gare de Bassanese était

Elle demande, en conséquence, que lui soit alloué, soit sur un fondement contractuel, soit un fondement quasi délictuel l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et réclame une indemnité

quasi-délictuelle envers la société Soprema et la condamne au paiement de la somme de 26265 euros, de débouter la société Soprema de ses demandes qu'elles soient fondées sur l'action directe ou la responsabilité

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Prefal Production : 10.

PRETENTIONS ET MOYENS : M. [R] demande à la cour de : - Déclarer M.

L'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et dispose notamment qu''une personne domiciliée sur le territoire

civile extracontractuelle, notamment en responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.

SUR CE Il résulte des écritures de Maître [G] que celui-ci fonde ses demandes au principal sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP pour abus du droit d'ester en justice et de défense, et

ou quasi-délictuel de M.

civile délictuelle contre la SOCIETE GÉNÉRALE et la société BANK OF AMERICA MERRILL LYNCH INTERNATIONAL LIMITED; - DIRE ET JUGER que l'action des appelants en responsabilité civile délictuelle n'est