CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
DCA_23BX01324_20250424
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01603_20250509
9 mai 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
B a au cours du premier entretien avec la vérificatrice mis à disposition du service les " documents comptables et factures relatifs aux exercices vérifiés ".
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94601
8 juillet 2019
lui appartenait pas de vérifier si cette signification était ou non justifiée, n'ayant au demeurant aucun moyen pour le faire.
DCA_23BX00964_20250424
DCA_23BX00966_20250424
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Le moyen qu'elle a invoqué devant les premiers juges, tiré d'une absence de débat oral et contradictoire, était ainsi inopérant.
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
La vérification de la comptabilité de la société requérante s'étant déroulée du 11 juillet 2017 au 28 novembre 2017, soit sur une période inférieure à six mois, le moyen tiré de ce que les dispositions
5ème Chambre
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
La charte du contribuable vérifié prévoit que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent être fournis si nécessaire
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, parallèlement à la vérification de comptabilité de la SARL Kocpinar Plâtrerie, le service vérificateur a conduit une vérification de comptabilité de sa société sœur, la
1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison d'une insuffisance de motivation dans la réponse apportée par les premiers juges au moyen tiré de l'irrégularité de la mise en œuvre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
le constat direct par le vérificateur, à l'occasion d'une vérification de comptabilité menée conformément à son objet, de la méconnaissance par le contribuable des règles concernant la facturation.
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99f5cdc6046d47658cf3
20 mai 2026
civile dispose : 'Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
B avait remis volontairement au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité les documents qui ont été exploités par l'administration.
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
Enfin, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le tribunal n’aurait pas tenu compte de photographies prises par le vérificateur tend à remettre en cause l’appréciation des premiers juges et ne
DCA_20MA04648_20221215
Page 4 sur 1385