quasi-délictuelle.

Par le jugement déféré, le tribunal de commerce a reçu l'action de la CHAMBRE DE COMMERCE et D'INDUSTRIE en responsabilité quasi-délictueuse à l'encontre de la société de remorquage LES A., a dit mal

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Prefal Production : 10.

Elle soutient que : - sa demande fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune est recevable ; - les travaux supplémentaires réalisés en lieu et place des entreprises chargées du lot

À titre principal, Juger qu'aucune faute quasi-délictuelle n'est caractérisée concernant la réalisation du plan de travail de la part de la société LES GRANITS DU BOURBONNAIS.

quasi-délictuelle, dès lors qu'elle avait connaissance de sa présence sur le chantier en tant que sous-traitante et n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

étaient remboursées sans contestation jusqu'à une période récente, et retient que la source d'obligation du quasi-contrat dont procède la prétention interdit de rechercher l'indemnisation délictuelle,

juridique de la responsabilité délictuelle.

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - si elle devait être condamnée, elle est fondée à invoquer la responsabilité quasi délictuelle de la société Spie Batignolles

La société NORD SUD IMMOBILIER invoque également la responsabilité quasi délictuelle de la société LINDE GAS qui serait engagée par son refus fautif de ratifier la vente au prix fixé au mandat, corrélatif

En premier lieu, lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité quasi délictuelle que les constructeurs peuvent engager entre eux ne relève pas, comme les premiers juges l'ont estimé,

La responsabilité de PTI est recherchée à titre subsidiaire sur le fondement délictuel.

Sur la responsabilité de la société Sonergia. 11- M.et Mme [E] recherchent la responsabilité contractuelle, et à titre subsidiaire, délictuelle, de la société Sonergia, qui était chargée d'instruire

SUR CE Il résulte des écritures de Maître [G] que celui-ci fonde ses demandes au principal sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP pour abus du droit d'ester en justice et de défense, et

B C devront, sur un fondement quasi-délictuel, être condamnés in solidum à la relever et garantir d'une condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Elle fait, enfin, valoir que, dans le cadre de la responsabilité civile « quasi délictuelle » liée à l'activité « transport », la société TSE n'avait pas opté pour « la garantie des biens confiés » de

Monsieur [H] [J] Nom d'usage : [D] [Adresse 5] [Adresse 5] et Madame [J] nom d'usage : [D] [Adresse 5] [Adresse 5] Assignés et défaillants Société ARCADIS ESG prise en la personne

[Z], - d'un cumul des responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle, - d'une imprécision les empêchant de connaître le fondement juridique des demandes formulées.

celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR sur