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Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit

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7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c613

Appel

8 octobre 2020

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

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Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7152

Appel

7 juillet 2020

à l'époque des licenciements, mais l'inverse ; ' La situation économique de la filiale ne permet pas d'établir les difficultés économiques justifiant le licenciement des salariés, dès lors que le groupe

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Chambre 4-6

5fca9ef340d46594dfbd1b14

Appel

10 juillet 2020

Aux termes d'une lettre en date du 7 novembre 2014, il a été licencié 'pour motif économique dans le cadre d'un cessation d'activité complète et définitive de l'Eurl Lecfor' Par jugement de départage

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

Appel

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d408

Appel

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd8a48be21704d4841fc

Appel

15 mai 2019

Sur le licenciement pour motif économique': Selon les termes de l'article 1233-3 du Code du travail ''Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

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Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a64

Appel

20 mai 2020

Par lettre datée du 6 décembre 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, en le dispensant d'exécution du préavis et en l'informant qu'une indemnité compensatrice lui

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d4

Appel

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038dd

Appel

8 octobre 2020

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

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7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e3

Appel

8 octobre 2020

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

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Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b030

Appel

27 février 2020

Les difficultés économiques ont été créées par l'association elle-même.

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2ème CH - Section 1

5fca25881ea2172a3d0bbd62

Appel

3 décembre 2020

Sur le préjudice économique ou professionnel: S'agissant du préjudice économique, dont la réparation n'avait pas été demandée en 2011, il résulte de ce qui précède que l' avis d' inaptitude définitive

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f7

Appel

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda8

Appel

29 janvier 2020

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

Il a en outre considéré que la volonté de l'entreprise de faire des économies ne pouvait être assimilée aux difficultés économiques qui devaient justifier les licenciements.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

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TROISIEME CHAMBRE

5fca814027901e70f6093a0e

Appel

24 septembre 2020

Sur le préjudice économique de Mme [B], Le préjudice économique des ayants droit est calculé en comparant les revenus du ménage avant et après le décès de façon à compenser la perte de revenus des proches

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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