Sur la demande de provision formée par la société Bonna Sabla En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [H] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeur à la contestation, à l'encontre

Réponse aux moyens : Sur la recevabilité de la requête de la préfecture Conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA, alinéas 1 et 2 : « A peine d'irrecevabilité, la requête est

de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 6.

[I] [C] né le 14 Janvier 2001 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis

- 26/104 APPELANT Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Camille CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement

pénale, 1109 et suivants du code civil,1147 et 1382 du code civil et de l'article L.313-1 du code de la consommation, de : - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive

alinéa 1 in 'ne du Code pénal.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

et 2° de l'article 909 du code civil.

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Maître [H] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Katy MIRA

L'article 11 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale dispose que : 'Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

de procédure.

barreau de LYON, commis d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par KONE Karine Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 3]

, y ajoutant, - condamner Mme [J] [B] à verser à la société Lc asset 2 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, subsidiairement

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

[D] [W] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Gipa aux entiers dépens de première instance et d'appel.