et R.351-6 du code du travail, et de prononcer la condamnation de l'institution Pôle emploi service, ancien Assédic de la région Martinique, à lui verser les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir La CELR fait valoir qu'en application du principe de l'unicité de l'instance défini par l'article R 1452-6 du code du travail, les demandes de M.

départ de la salariée qui l'occupait à la suite d'une rupture conventionnelle, - qu'il ne peut être retenu qu'elle n'a pas respecté le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L.1222-6

dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du

-6 du code du travail, « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

est fallacieux' ; * Attendu s'agissant du premier moyen qu'aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail : ' Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat

Aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées par l'article T 232-6

à L.3253-21 du code du travail (plafond 4) ; - Donner acte à l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'astreinte

, il satisfait aux exigences de l’article D. 4644-6 du code du travail ; alors qu’il produit également une attestation indiquant qu’il dispense des conseils de prévention deux fois par an depuis 2013 au

du code du travail.

suite à son accident de travail ; - Condamner la société Evrard au paiement des sommes suivantes : A titre d'indemnité spéciale de licenciement (article L.122-32-6 du Code du travail) : 5 918,24 ; A titre

du code du travail, assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail,

du travail ; - que par application de l'article L 122-32-6 du Code du travail il sollicite la somme de 4138,94€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - que son licenciement est intervenu dans

En application de l'article L. 1222-6 du code du travail, vous disposiez d'un délai de réflexion d'un mois à compter de la réception du courrier de proposition de modification de votre contrat de travail