Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b4
5 décembre 2007
5 décembre 2007
MUSEREAU - MAZAUDON, avoué à la Cour assistée de Maître Pascal CHAUCHARD, avocat au barreau de PARIS, et Maître Aline MARAVELLIU, avocat au barreau de PARIS, tous deux entendus en leur plaidoirie ;
Source officielle1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
29 avril 2026
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dont l'intimée se prévaut que certaines des décisions de justice visées par Mme [K] n'existent pas, que d'autres ne correspondent pas à l'objet visé dans ses écritures ; que les passages cités entre guillemets
Source officielle