Ordonnance du 03 Décembre 2018 -Président du tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 18/11257 APPELANT Monsieur [T] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] (ALGERIE

son représentant légal domicilié au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent Guilmain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Marie-Alix

été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, – les conclusions de Mme B..., – et les observations de Me Colas représentant la commune de Meylan, et de Me Juliac-Degrelle

MINISTÈRE PUBLIC : Véronique DELLELIS, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mars 2007, les conseils des parties civiles ont sollicité le huis clos.

Localité 3] fait partie intégrante de la réparation du dommage causé à la commune de [Localité 4] , que le dommage, consistant à la contamination des sols, existe dès lors que la présence d'amiante a été décelée