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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20193958

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[W] [E] a été engagé par la société Dumez SA agissant pour le compte du Groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux, à compter du 8 août 1981

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195057

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173439

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200517

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194970

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194619

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194490

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194984

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191944

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204021

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185867

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202636

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173152

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195856

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203058

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191938

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202643

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195860

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20181724

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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