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20 409 résultats pour « Article 1261 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226107cdc6046d4738f73a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17ce8dcdc6046d47308a38

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7723cdc6046d47750fe4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

700 du code de procédure civile 3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8adcdc6046d473768d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle vise également dans ses écritures l'article 1231-1 du Code civil et estime avoir droit à réparation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb03c1a7409d98051420b0

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

R 121-22 du code des procédures civile d'exécution, outre condamnation de chaque succombant au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889c7cdc6046d47ba84a0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [Z] fait grief au premier juge d'avoir, au visa des articles 544 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, rejeté l'intégralité de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee6c28bf9d42b6cc12a0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1954ecdc6046d47ed62cf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d8acdc6046d47661a27

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b74cdc6046d47094120

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle

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