C'est dans ces conditions que, par jugement du 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, au visa de l'article 1978 du Code civil : - déclaré les demandes irrecevables, - dit n'y avoir

700 du code de procédure civile

[V] les explications utiles après réexamen des pièces produites et report de certaines périodes au compte: 1972, 1974, 1975, 1977, 1978 et 1979, et lui avoir notifié le 12 décembre 2017 la révision de

puis dans les emplois successifs qu'elle a occupés de mars 1976 à décembre 1998, et qu'elle a quitté la société le 25 mai 1973.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En conséquence aucune modification ne saurait intervenir ; le salaire de 1971 permettant la validation d'un seul trimestre, celui de 1973 de 3 trimestres, ceux de 1974 et 1975 étant insuffisants.

05/1974 : piqueur + préposé remblayeur (fond), du 13/05/1974 au 23/06/1974 : préposé vestiaires (jour), du 24/06/1974 au 06/07/1975 : raucheur (fond), du 07/07/1975 au 07/09/1975 : préposé vestiaires

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -'''''' condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

[X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - par conséquent, débouter M.

du code civil, Vu les articles 1364 et 700 du code de procédure civile, REFORMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Châteauroux le 31 janvier 2023 en ce qu'il a : -maintenu la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[M] [H], sur la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1974, qu'il calculera conformément aux prescriptions de l'article L32l-13 du code rural et de la pêche maritime en fonction

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

L'appelant a signifié sa déclaration d'appel à Mme [J] [H] épouse [W] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; à [O] [X] 2

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.