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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article
1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
A B ; - les mesures conservatoires adoptées par les commissaires de France Galop l'ont été en conformité avec les dispositions des articles 213 et 216 du code des courses au galop ; l'article 213 du
Chambre Sociale
69e311b2cdc6046d47a75836
17 avril 2026
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbb
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
6253c87abd3db21cbdd85610
9 janvier 2001
ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, 3/3 M.
Chambre commerciale
69e85b77cdc6046d47192a47
21 avril 2026
Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
En quatrième lieu, si les requérantes soutiennent que les premiers juges auraient d’office réformé l’arrêté attaqué en supprimant, aux articles 2 et 3, toute référence à l’article L. 214-9 du code de l
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société L'atelier 210 aux entiers dépens, en ce compris les frais d'assignation et de greffe'; - ordonné l'exécution provisoire.
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
Le 3 janvier 2019, M. et Mme [M] ont déposé une plainte pénale à l'encontre de M. et Mme [E].
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
6901af40748a422ad953ca57
28 octobre 2025
[V] [J], demande à la cour au visa des articles L. 721-5 du code de commerce, 380 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré
5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
5fd90dd53bbe5fa738b92faf
5fd90dd93bbe5fa738b92fc9
69e85b7fcdc6046d47192abc
Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
La société Financière Vauban a déclaré le 16 avril 2014 au préfet de l'Oise sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement un projet d'aménagement d'une résidence intergénérationnelle
5fd90dd63bbe5fa738b92fb8
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