rapport oral fait par Mme THEVENOT conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner le CSE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente

804 du code de procédure civile.

n'est en l'espèce pas avérée, les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 et celle de l'article 10 du

455 du code procédure civile.

Débouté la société [9] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

455 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société AEG Power Solutions BV aux dépens

450 du code de procédure civile

909 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2342-1 a` L. 2342-12 du code du travail, Vu l'accord du 16 juillet 2012 relatif au Comité européen de Branche Transport Véolia Transdev,

700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les appelantes à payer à la S.A.R.L.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers

impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi qu'à une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

(Récusation d'un conseiller prud'hommes) n° 01/2372 SNC STAMIDI c/ M. PierreX... La Y... est saisie d'une requête en récusation de M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; elle fait valoir que, en application de l'article 2329 du Code civil issu de la loi 2006 ' 346 du 23 mars 2006, la clause de réserve de propriété est une véritable sûreté