659 du code de procédure civile en date du 21 février 2025) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Montauban

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 mai 2026 à 17 h 46 qui a rejeté la demande de mise en liberté

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

700 du code de procédure civile en première instance ; y ajoutant : - de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

De tels délais de paiement peuvent être envisagés, en application de l'article 510 du code de procédure civile et de l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, mais toutefois

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

 503,86 euros majorée des intérêts de retard au titre du prêt garanti par l'Etat n°20920133 et de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) ainsi qu'aux entiers

 804 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé relativement aux dépens et frais prévus au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.