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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd97ea34203216d4e92fb38
22 janvier 2020
I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5716
1 octobre 2014
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa594
23 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 4 octobre 2020 par lesquelles la société CBC Cournut, intimée,
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