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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fac
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Chambre 1-4
680b1dad2c124f4fd8d672ce
24 avril 2025
L113-1 du code des assurances.
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
-8-1, L1242-12, alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243
6034bcd6f3d702a83da910e0
L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.
6034bcd6f3d702a83da910e1
6034c3f09b10abaee7317fa9
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance
60370cd24103c7a77ada58eb
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
60370cd24103c7a77ada58e5
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
L145-2 5° du code de commerce, L145-5 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1217 et 1224 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : - à titre principal : - infirmer le jugement
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6253cc88bd3db21cbdd90688
6253cc88bd3db21cbdd9068a
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire
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