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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme, comme c'est le cas en l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 4.
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
d'urbanisme ; - le règlement du lotissement ne pouvait renvoyer à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme abrogé, ni limiter les pouvoirs des architectes des bâtiments de France.
Juge des référés
DCA_24DA02237_20241219
19 décembre 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
en application de l'article L. 761-1 du même code.
1ère chambre
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, dont les parcelles cadastrées AB n° 301, 111 et 615 appartenant à Mme R et autres.
4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
En troisième lieu, l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :1° Décrit et évalue les incidences
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
C le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA02376_20240926
B et Mme C le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
En vertu des dispositions citées au point 2 et du dernier alinéa du I de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 153-32 du code de l’urbanisme,
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; () ". 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
Par une ordonnance du 16 janvier 2024, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
en application des articles L. 123-1 et suivant du code de l'urbanisme.
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
R. 151-2 du code de l'urbanisme.
1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967a7
22 novembre 2016
L 300-1 du code de l'urbanisme .
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
R. 613-1-1 du code de justice administrative, n'entache pas le jugement d'irrégularité. 4.
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