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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
des dispositions du i) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme, L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 4424-26-2 du code général des collectivités territoriales ; elle est, à ce titre, entachée d'une erreur
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l’article L. 425-6 du même code. 4.
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
relevant d'un espace remarquable du littoral au sens des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme, et spécialement comme comprise dans l'espace caractéristique du littoral délimité par
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
L. 600-9 du code de l'urbanisme.
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
D'une part, les dispositions de l'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Mauguio ont un objet analogue à celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ; enfin, le projet, par les nuisances sonores qu'il induit, méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
L. 371-1 du code de l’environnement et celles de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. 51.
Juge des référés
DCA_24DA02237_20241219
19 décembre 2024
de la commune ; - les dispositions de l'article R. 111-14 a) et b) du code de l'urbanisme ont été abrogées par le décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 ; - le projet n'est pas situé dans un espace cultivé
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation. R.
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et rappelée à l'article R. 424-5 du
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
R. 211-1 du code de l'urbanisme, a délégué ce droit.
6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
R. 151-2 du code de l'urbanisme.
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
L. 104-4 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique qu'à un " projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme " ; le préfet
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