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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 12 II de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui introduit une modification de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
R. 1321-57 du code de la santé publique,et d’autre part à l’évacuation des eaux de cette piscine, prescriptions qui résultent d’un avis joint à cet arrêté et sont suffisamment précises.
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
12 et de l'annexe 3 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.
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