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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6868b5139508abe8512045ce
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel du salarié En application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
61631f558007cf6451ddcda6
26 juillet 2011
déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et
Chambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dont les dispositions sont applicables, y compris aux péremptions
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c73
4 octobre 2022
MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent
6253ccd8bd3db21cbdd9179d
12 juin 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
61631c5848f63659ca90a611
10 février 2011
majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.
6253ccefbd3db21cbdd91bf5
27 octobre 2014
6253ccefbd3db21cbdd91bff
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article
6253ccd9bd3db21cbdd917cf
6253ccb6bd3db21cbdd91095
6 février 2014
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
6253ccb3bd3db21cbdd90ff0
23 janvier 2014
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
6253ccb3bd3db21cbdd90ff5
6253ccb3bd3db21cbdd90ffd
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
A titre subsidiaire, la SNC L.N.U.F. demande à la Cour, si celle-ci réformait le jugement, de dire en application de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale que l'avis d'un comité régional de
Chambre sociale
6684eabca0de54ff609f7c6a
2 juillet 2024
Services Agricoles à payer à Maître Saura-Antoniotti la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile au titre des
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
sociale le 12 novembre 2018, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R142-18 du code de la sécurité sociale en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, > que la caisse n'est pas fondée
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