Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L'article R313-1 de ce code vise même expressément l'hypothèse de crédits réservés à des professionnels.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
28 février 2019
- Condamner solidairement les appelants au paiement d'une somme de 3.000 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme
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