Sur la nullité du bail pour erreur sur la substance - JUGER que ni les échanges antérieurs au bail ni le bail conclu le 9 octobre 2012 entre la SCI [Adresse 2] et L'ATELIER DE MARRAKECH ne stipulent

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29 Septembre 2020 APPELANTE : La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SELARL SEIGLE BARRIE

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29 Septembre 2020 APPELANTE : La sociétéLAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par la SELARL SEIGLE BARRIE

NOVEMBRE 2020 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 02 Octobre 2020 N° de rôle : N° RG 19/02480 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EGPJ S/appel d'une décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

des copropriétaires a donné mandat au syndic de signer le contrat de bail.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2011, la sci Pastol a donné à bail aux époux X... un [...]

de location suite au transfert du bail de M.

Par jugement du 11 mai 2010 le Tribunal paritaire des baux ruraux, qui considérait qu'il existait bien un bail verbal portant sur les parcelles appartenant désormais à [S] [A] en ce que [Z] [A] lui versait

[B] [O] [X] ont donné à bail à Mme [W] [J] un appartement sis [Adresse 9]) pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 670 euros et une provision pour charges de 140 euros.

Il résulte toutefois de l'article 14.1 du bail relatif à l'obligation d'entretien que : 'le preneur devra tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail en bon état et effectuer à ses frais tous

Ce bail, légèrement modifié par un avenant du 10 avril 2007, a été consenti pour une durée de 30 années de sorte qu'il s'est terminé le 31 mai 2019.

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Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.

[H] [S] a tardé à agir à leur encontre, l'opposabilité du bail à son égard étant en débat depuis plusieurs années.

Ce bail portait sur un appartement de cinq pièces principales.

[N] [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Oloron-Sainte-Marie pour se voir reconnaître un bail à ferme sur ces terres et bâtiments.

Yves X... afin de voir prononcer la résiliation du bail commercial afférent au local en cause. M. Ahmed Y..., locataire commercial de M.

seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.