AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb5c395eb68b3a3381dc13
19 mars 2019
19 mars 2019
Par décision du 26 mars 2013, le tribunal administratif a annulé le permis de construire après avoir constaté que l'affichage n'en avait pas été réglementaire avec la conséquence que le permis n'a pu être
Source officiellePage 4 sur 1409
Chambre 1-1
5fcaa31571e2bb99b3704641
8 juillet 2020
8 juillet 2020
La société Promosud, faisant valoir que la commune de La Fare-les-oliviers lui avait délivré un permis de construire le 25 avril 2014 et que des voisins, les consorts [W]-[P] avaient introduit un recours
Source officielle