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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[B] en nullité du brevet et parallèlement, par acte du 23 octobre 2006 M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
en cause était une invention de mission et a estimé que la rémunération complémentaire devait tenir compte du fait que le brevet no 99 15 696 était un brevet de perfectionnement d'un brevet antérieur
Source officielle1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
23 mars 2018
Ce brevet a été délivré le 19 octobre 2007.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1a2
13 mai 2022
13 mai 2022
BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60234a66a0c6903ab722ed5b
9 février 2021
9 février 2021
, ni que les définitions contenues dans le brevet ne couvrent qu'un composé unique ou encore que le produit existe à la date de dépôt ou de priorité du brevet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60329efa07a7601373db780f
19 décembre 2017
19 décembre 2017
[W] [B] en nullité du brevet français FR 467 et de la partie française du brevet européen EP 979 B1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
brevet EP 619 959 déposé le 21 février 1994 au nom de la société NOTTINGTON HOLDING et délivré le 27 mai 1998 et le brevet EP 858270, alors en cours de délivrance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032c011882f0836864b1489
28 novembre 2017
28 novembre 2017
6 du brevet EP 0 898 774 ; SUBSIDIAIREMENT, CONSTATER que les revendications 1 a 6 du brevet EP 0 898 774 ne font pas preuve d'activité inventive ; DIRE ET JUGER nulles les revendications 1 a 6 du brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda721aeb1544bb9fdddfa3
2 juillet 2019
2 juillet 2019
priorité du brevet français FR'127 et avait été délivré et publié le 19 octobre 2011 sous le numéro EP 2 207 154 (ci-après le brevet EP'154), s'est substitué le 19 juillet 2012 au brevet français FR'127
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7c
23 septembre 2009
23 septembre 2009
de brevets étrangers sous priorité de ce brevet français ; que, par acte du 22 août 1994, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61606a2074acd857a05b76b7
13 juin 2014
13 juin 2014
le brevet soit modifiée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe373
26 mai 2010
26 mai 2010
européen n° 02012256.0 délivré par l'Office européen des brevets le 14 janvier 2009 ; que cette société a demandé le 23 juin 2009 que la traduction française du brevet en cause soit portée sur le registre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
national des brevets le 28 janvier 2010.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a0
26 mai 2010
26 mai 2010
européen n° 02012256.0 délivré par l'Office européen des brevets le 14 janvier 2009 ; que cette société a voulu déposer à l'INPI une traduction française de ce brevet ; que, par décision du 20 mai 2009
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89287
12 septembre 2007
12 septembre 2007
et du PCT no 98 02788 et de tous les brevets étrangers qui découleront de cette demande et dit que sera mentionné Michel Z... comme inventeur sur lesdits brevets, chacune des parties conservant la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd9
22 mai 2008
22 mai 2008
(absence de paiement des frais et redevances de brevets et notamment du brevet européen) n'étant pas constitué, - que la S. A. R. L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60366c2ad6393c0d3f17f753
27 octobre 2015
27 octobre 2015
[W] a cédé tous ses droits sur la demande de brevet à la société MAGIC AXESS qu'il animait et qui exploitait un fonds de commerce de concession de licences sur des brevets, des marques et des logiciels
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
26 mai 2008
au brevet se heurte à la demande de brevet européen déposée sous priorité d'une demande de brevet français datée du 10 septembre 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
a pour but de remédier à ces inconvénients ; Qu'en effet, la structure de la machine brevetée, selon le brevet EXEL no8022094 est telle qu'elle empêche toute détérioration de la vendange et supprime
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda7201eb1544bb9fdddf5c
2 juillet 2019
2 juillet 2019
: - que la revendication 2 du brevet FR'029, dépendante de la revendication 1, est révélée par la figure 2 de la demande antérieure du brevet FR'492 ; - que la revendication 3 du brevet FR'029, dépendante
Source officiellePage 4 sur 369