courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de l’historique des commandes en cantines

secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des contrats passés par ce dernier avec le service cantine

tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

A est incarcéré au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dont le service de la cantine est assuré en gestion directe.

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.