CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f998
10 juillet 2012
2010, enregistrée sous le no 09/ 01166 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00033 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par maître Catherine
6253cc3ebd3db21cbdd8f99b
2010, enregistrée sous le no F 09/ 1171 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, Rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
6253cc3ebd3db21cbdd8f99c
2010, enregistrée sous le no F 09/ 01146 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
6253cc3ebd3db21cbdd8f99d
2010, enregistrée sous le no F 09/ 01158 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
6253cc3ebd3db21cbdd8f99e
2010, enregistrée sous le no F 09/ 01117 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
6253cc3ebd3db21cbdd8f99f
2010, enregistrée sous le no 09/ 01150 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0
2010, enregistrée sous le no 09/ 01154 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1
enregistrée sous le no F 09/ 01133 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a2
enregistrée sous le no F 09/ 01118 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4
date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 01168 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5
2010, enregistrée sous le no F 09/ 01126 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6
Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 01162 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7
Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01164 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8
2010, enregistrée sous le no F 09/ 01135 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, Rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9
Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01179 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9aa
2010, enregistrée sous le no 09/ 01185 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ab
2010, enregistrée sous le no 09/ 01145 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac
2010, enregistrée sous le no 09/ 01112 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ad
enregistrée sous le no F 09/ 01181 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
Page 4 sur 130