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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

696929cccdc6046d476d20bb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

barreau de PARIS Appelante Mme [L] [K] et toutes autres parties telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 08 mars 2023 Toutes représentées par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692bd7cdc6046d476d4fe2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

barreau de PARIS Appelante Mme [Z] [V] et toutes autres parties telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 08 mars 2023 Toutes représentées par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692bdbcdc6046d476d5025

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

barreau de PARIS Appelante Mme [E] [V] [R] et toutes autres parties telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 08 mars 2023 Toutes représentées par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce2

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

sincérité du congé, dans la mesure où des éléments postérieurs au départ des locataires permettent d'établir le caractère frauduleux dudit congé qui "était motivé par la reprise du bien par Valérie et Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927e0cdc6046d476cf1cf

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927e4cdc6046d476cf22d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927e6cdc6046d476cf236

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927e8cdc6046d476cf273

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929b9cdc6046d476d1f6b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929c0cdc6046d476d1fc7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929c1cdc6046d476d2008

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692be3cdc6046d476d50c9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692be5cdc6046d476d50d3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692be9cdc6046d476d5128

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925cacdc6046d476cb8bc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JG] [I] [Z] Mme [DZ] [V] [WZ] Mme [L] [G] [AL] Mme [MU] [T] Mme [H] [F] [Y] [HM] Mme [HS] [N] [S] Mme [A] [M] Mme [J] [B] [JL] Mme [O] [CF] [U] Toutes représentées par Me Charles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925cdcdc6046d476cb8c7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925cecdc6046d476cb8d2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925d1cdc6046d476cb91a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925d3cdc6046d476cb930

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927d9cdc6046d476cf176

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CELESTIN, Charles-Henri Félix Louis-Marie, CELESTIN ROY-CAMILLE

SIREN 977504125Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

02/07/2024

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Créations

CELESTIN, Charles-Henri Félix Louis-Marie, CELESTIN ROY-CAMILLE

SIREN 977504125Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/07/2023

Voir →

Immatriculations

BAR DE LA SALINE ROYALE, CASENOVE, BESANCON, MICHEL, GRANDJEAN, Claire, Dominique, Michel, Henri, Simone, Lionel, Yvon, Charles

SIREN 341059350Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

27/11/2022

Voir →

Ventes et cessions

FORTIN, ROY, Alexandre, Charles, Henri, Marguerite, Armelle, Isablle, (non, inscrite, rcs)

SIREN 828023192GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

acte reçu par Maître Cédric LUQIAU, le 28 septembre 2018, ayant force exécutoire depuis le dépôt de la convention de divorce des parties au rang de ses minutes en date du 28 février 2019

26/03/2019

Voir →

Modifications diverses

LACHETEAU, DENIS MARCHAIS, LA BOISELIERE, MARCEL MARTIN, JEAN BALMONT, PHILIPPE DE CHARMILLE, MARQUIS DE GOULAINE, LA SABLETTE, JEAN MARCEL, VINIVAL, VIN DU VAL DE LOIRE, ARNAUD DESLOGES, DOMAINE BAUD HENRY DE FONTENAY, LOUISE D'ESTREE, PIERRE BONNET, VINCENT DE VALLOIRE, CHARLES DE LA LOGNE, LES CAVES DE BEAUCHENE, PIERRE BREVIN, LES CHAIS DU COMTE, LES CELLIERS DE LA SANGUEZE, LES COMPAGNONS DES MUIDS DU ROY, ADRIEN TONELAY, JEAN SABLENAY, JEAN DE BEAUVAIS, GOULAINE, BLEU, COMTE DE LAUDONNIERE, DOMAINE DE CHAMPTELOUP, DOMAINE DE LA FORCHETIERE, DOMAINE DE LA PICHARDIERE, CHAMPTELOUP, LA FORCHETIERE, LA PICHARDIERE, CHATEAU DE CHAMPTELOUP, CHATEAU DE LA FORCHETIERE, CHATEAU DE LA PICHARDIERE, DOMAINES DU VAL DE LOIRE, LEON LEROI, LA BARONNERIE, CHATEAU DE MONTGUERET, PETIT SAINT LOUIS, DEPREVILLE, MONTVERMEIL, REITER, CAVES DES PERRIERES, LES JARDINS D'ANJOU, PARFUMS DE LOIRE, GOULAINE, KIWI CUVEE, M DE MONTGUERET, CAVE DE VAL ET MONT, SOUPCON DE FLEUR, DOMAINE DE MONTGUERET, MONTGUERET, DOMAINE LACHETEAU, CAVE DE LA PERRIERE, CAVE DE BOIS SOUCHAIS, CAVE DE MILETIERE, CAVE DE LA DORETTE, VVL, VENDANGEOIRS DU VAL DE LOIRE, CAVE DE LA FREMONDERIE, DOMINIQUE DUCLOS, DOMINIQUE BAUD, GUSTAVE PORTOIR, LES CAVES HENRI LE CUVIER, J. CALVET, JEAN MARCEL DE LUCE, LES CAVES DU PRE, GASTON ROLANDEAU, YVES CLERADEC, JEAN DE CHATECLERC, ARMAND LAFOREST, AIMEE BOURGEOIS, JEAN ERNEST, BERNARD DESVIGNES, NARCISSE DESPRES, SARL BAHUAUD MICHEL, CHATEAU DE FESLES, CUPCAKE VINEYARDS, SAUVION, BLANC FOUSSY

SIREN 382794865GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

13/01/2019

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