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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62db900b1d0e74effb5c098b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[H] à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour violences sur la personne de sa compagne Mme [Y] [T].

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Instance de Marseille, et, statuant à nouveau, FAIRE DROIT aux demandes du Syndicat des copropriétaires CHANTEPERDRIX REJETER tous moyens et prétentions adverses CONDAMNER Monsieur [Y] [B], et sa compagnie

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6e572f5429acd4a91e0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

EURO GEOTHERMIE ne constitue donc pas la réalisation du risque garanti par le contrat d'assurance qu'elle a obligatoirement conclu avec la compagnie GENERALI IARD.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b85bb0cef7f74279374

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

; qu'en l'état actuel des choses on ignore si l'agression a été principalement commise par l'ex-compagne de l'assuré ou par le nouveau compagnon de celle-ci, ou par un tiers non identifié ; que l'on ignore

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc515aec5c0e755282962d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Par arrêt du 14 octobre 2014, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et, statuant de nouveau, a jugé que la compagnie Allianz n'avait pas d'obligation de garantie envers son assuré, la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd1e405357f749eab69

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'assurance Casualty and General Insurance Compagny Europe Limited en son action ; Déboute la compagnie d'assurance Casualty and General Insurance Compagny Europe Limited de l'intégralité de ses prétentions

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad87ccdc6046d47c0e4b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [C] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Riadh JAIDANE Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f797

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

par Me Cynthia MAXIT, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et Me Guillaume RAIMBAULT de FORVIS MAZARS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE ***** XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'état des murs tenant aux fissures et a la peinture par la Sarl PIREL anéantit l'aléa inhérent à la prise en charge du sinistre par la Compagnie d'assurances QBE ; - juger que la compagnie d'assurances

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

GAN de l'ensemble de leurs demandes contre la Compagnie Generali, - de condamner la Compagnie Generali à une somme qui ne saurait excéder 50.000 euros, après justification par la société Immoreva de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

COMPAGNIE IMMOBILIERE S.A.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[E] [U] et la société Compagnies du monde sont solidairement tenus du paiement des 5.980 euros dus au titre de l'avenant ; - dire que M.

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CA

Chambre Civile

69e70667cdc6046d47fa0817

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[P] a, par requête enregistrée le 15 janvier 2024, fait citer la compagnie QBE devant le tribunal de première instance de Nouméa auquel il a demandé de : - Dire que la compagnie d'assurances QBE doit

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CA

1ère Chambre

64a6601fbbd03a05db9651a0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B.P.C.E Chaban [Localité 7] Compagnie d'assurance MILLENNIUM INSURANCE [Adresse 8] [Localité 6] Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPAGNY [Adresse 3] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat

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CA

Chambre 1-6

6a0ffaaecdc6046d478a6374

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration du 26 février 2024, la compagnie d'assurance [H] Iard a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille du 30 janvier 2024.

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CA

Avis

CADA:20221047

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des fiches PEGASE relatives aux deux appels téléphoniques passés par sa compagne

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19597cdc6046d47ed684c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[I] [G] à payer à la SA Compagnie européenne des garanties et cautions la somme de 169 810,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2023, - débouté la SA compagnie européenne des garanties

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccfa6b63637c907b7b8a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] [O], de Mme [P] [X] épouse [O], de la SARL R Design Architectural, de la compagnie d'assurances Elite Insurance Company Limited et de la SASU Immobat.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccfa6b63637c907b7b8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[V] [O], de Mme [L] [C] épouse [O], de la SARL R Design Architectural, de la compagnie d'assurances Elite Insurance Company Limited et de la SASU Immobat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QBE, prise en la personne de son représentant légal en exercice ...-98845 NOUMEA CEDEX représentée par

Source officielle