Janvier 1975 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocat au barreau de LYON, toque : 754 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-David

Née le [Date naissance 11] 1970 à [Localité 17] (94) [Adresse 1] [Localité 13] Représentés par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me David

N° RG 21/03635 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAH6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Audrey DAVIER

[L] [K] né le 15 Août 1991 à [Localité 4] ([Localité 4]) [Adresse 2] Représenté par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS Plaidant par Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller Mme Agnès BISCH, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

SOLANDA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me David GONCALVES de la SELARL BOËGE AVOCATS

David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture, qui tenait d'un arrêté du 14 octobre 2019, publié au recueil des actes administratifs n° 71-2019-139 du même jour, une délégation à l'effet

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

représentée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [V] [W] [Adresse 2] [Localité 3] présent représenté par Me David

l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [P] [F] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître David

Quenette, rapporteur public, - les observations de Me David substituant Me Marques, avocat de l’association Les Perdigones et autres, et celles de Me Molinié, avocat de la société monégasque de l’électricité

poursuites et diligences de ses représentanxt légaux domiciliés en cettequalité audit siège Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me David

[D], notaire exerçant au sein de la Scp Jean Parentaud et [I] [D] devenue la Scp [I] [D], Cédric Badufle et Nuno Monteiro, notaires associés à Boissy Saint Léger (ci-après, la Scp [D]), a établi un état

Procédure contentieuse antérieure : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes C, Chaudet, Dardaine, David

435 041 363 [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistées de Me Hubert MORTEMARD DE BOISSE

Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes sis [Adresse 11] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me David

RCS de PARIS sous le n° 784 647 349 dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 16] pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me David

J B, représentés par la SELARL Leonem Avocats, prise en la personne de Me David Bozzi, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019, par lequel le maire de la commune