AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b1b
5 février 2020
5 février 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Florence FERRANET, conseiller Monsieur Jacques
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Pôle 5 - Chambre 2
5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Design a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 5 et 9 à 13 et 16 à 17 de la partie française du brevet européen EP 968, - débouté la société Dorel de ses demandes en concurrence déloyale
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