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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e078bacdc6046d4769c4bc
10 avril 2026
Je ne reprends que la motivation des perspectives d'éloignement.
6a210e76cdc6046d4709abc8
3 juin 2026
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement
69e9b049cdc6046d4738267f
22 avril 2026
69fc2cefcdc6046d47e3afaf
5 mai 2026
Il sera en outre relevé que l'intéressé s'est déjà soustrait à deux mesures d'éloignement prises à son encontre en 2025.
69f0458ccdc6046d47cd0a14
25 avril 2026
RETENTIONS
6a152bb2cdc6046d47f27060
24 mai 2026
Elle indique que la rétention de [X] [Z] se justifie en application de l'article L742-4 du Ceseda dans la mesure où il dissimule son identité et fait obstruction volontaire à son éloignement et à raison
6a1a7910cdc6046d47753447
28 mai 2026
ETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc6
25 septembre 2025
n'a été produite par l'administration ; qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement dans le délai maximal de la rétention applicable.
6a02b7d8cdc6046d4770ef76
7 mai 2026
En l'espèce, il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Irak est impossible. Le moyen est rejeté.
69f0457acdc6046d47cd089f
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcc16cdc6046d472a457b
11 avril 2026
[I] [M] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 avril 2026, à 21h59, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ; - Après avoir entendu les
69f2ed45cdc6046d470d4cd0
28 avril 2026
6a1fc0adcdc6046d47ea3e9c
26 mai 2026
69f43cd1cdc6046d472de4b7
29 avril 2026
avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
69fc2ceccdc6046d47e3aebe
69fad839cdc6046d47c0d22c
2 mai 2026
intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
Chambre des Rétentions
6a210c0ccdc6046d4709526b
d'éloignement.
69f04576cdc6046d47cd0857
Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. (...) 5.
69f04122cdc6046d47cca220
résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque
6a168167cdc6046d4711419c
2002 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 26 mars 2026, notifié à 9h09, pour l'exécution d'un éloignement
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