AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02498_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Gillioen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet
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5ème chambre
DCA_24NT00344_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B D, représentée par Me Gillioen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du
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