Mesdames X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Issarles à leur demande

française a rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant à " rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu'à la SAS Islands

- prononcé publiquement le 19 DECEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 22 NOVEMBRE 2006 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

-prononcé publiquement le 28 NOVEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 13 FEVRIER 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

considérée comme résidente fiscale islandaise, dès lors que le critère déterminant est celui de l'activité professionnelle non accessoire, et qu'au cours de l'année 2013, elle vivait en permanence en Islande

TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 ************************************************************* A l'audience publique du 07 Avril 2026 tenue par Mme Véronique ISART

-prononcé publiquement le 27 JUIN 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

-prononcé publiquement le 17 OCTOBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 23 JANVIER 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Isart Digital.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur

- prononcé publiquement le 08 OCTOBRE 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 08 OCTOBRE 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 13 FEVRIER 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 12 MARS 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Monsieur Michel JUNILLON