REIMS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL MH ROFFI JURIS CONSEIL, avocats INTERVENANT : Maître MERCIER Jean

ARRÊT DU 11 JUIN 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 16 Janvier 2015 APPELANTE : Madame X... ... 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Représentée et assistée de Me Jean-sébastien

le Copies avocats le 21 / 12 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANTES : Mme Dominique X... veuve Y... ...59153 GRAND FORT PHILIPPE Représentant : Me Jean-Noël

Noël SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS INTIMES : La S.A.

JEAN MARC X... prise en la personne de son représentant légal ... 94351 VILLIERS SUR MARNE CEDEX représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume MORTREUX, avocat

au répertoire général : 10/ 13242 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 05508 APPELANT Monsieur Michel X... ... 63290 PUY GUILLAUME

de MONTPELLIER INTIMES : SA SORELEC, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualités au siège social 10 rue de la Bionne La Motte Sainte Euverte BP 20011S 45801 SAINT JEAN

née en 1964 à MOSTAGANEM (ALGERIE) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

[V] [D] [Adresse 2] [Localité 10] Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 805 316 122 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

BUGE, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0201 AARPI SOLFERINO DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur Jacques SALES ... 75116 PARIS assisté de Monsieur le Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT, avocat

représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1986

SCI CÉVENNES EXPANSION poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Quartier de Larnac 1196 Route d'Uzès 30100 ALES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

APPELANT : Monsieur Jean- Paul X...

DYNAUDIT [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, P19 S.A DYNEXPERT [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat

T], fille de Madame [L] [T], gérant décédé de ladite société, [Adresse 2] ou encore à défaut au [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Tanguy NOEL

judiciaire de [Localité 5] APPELANTE La Commune de [Localité 5], prise en la personne de M [H] [G], es qualité de maire de [Localité 5] Hôtel de Ville [Localité 5] Représentée par Me Jean-Noel

Six-Guillaume-Six, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Noël Pernet, avocat au barreau de Troyes INTIMÉE : Madame Séraphine Y...née B... ...

[Localité 2] SCP [Q], titulaire d'un office notarial, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par la SCP Jeanne

avoués à la Cour assistée de Me Ibrahima FATY, avocat au barreau de PARIS, toque : E271 DÉFENDERESSE AU RECOURS Mademoiselle Emmanuelle Y... ... 75017 PARIS représentée par la SCP Michel GUIZARD

BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Edouard MILLE plaidant pour la SELARL VERCKEN & GAULLIER, avocat au barreau de PARIS, toque P 414 INTIME