au barreau de Paris, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 décembre 2014 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Maud Vignau, Président, Madame Marie-Luce

résidence en qualité d’étranger malade valable jusqu’au 11 février 2025, souffre d’une forme de cancer rare et complexe et qu’il est pris en charge en France au sein d’un établissement spécialisé dans la lutte

conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a validé un CAP en juin 2020, a conclu des contrats d'apprentissage avec les sociétés Vitale

une requête enregistrée le 18 août 2021 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau (SCP Moreau Nassar Han Kwan), avocate, puis par Me Thouy et Me Vidal

avait répondu à l'un d'eux qu'il s'agissait d'un accord avec la direction ; qu'entendue dans le cadre de cette enquête, l'intéressée a effectivement reconnu qu'il lui était arrivé de demander la carte vitale

B soutient qu'il ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé au Mali dès lors que l'Entécavir n'y est pas disponible et que la prise en charge des hépatites virales

l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme A, - et les observations de Mme B, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer et de Me Thouy et Me Vidal

compter du 30 juillet 2020 et des intérêts capitalisés à compter de cette même date, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte

application, qui sont un élément de son effectivité ; la prise en compte des zones non accessibles au public, qui ne sont pas sans lien avec les surfaces de vente, est adaptée à l'objectif poursuivi de lutte

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne VIDAL, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B est atteint d'une hépatite virale chronique B, laquelle nécessite un traitement à base de Ténofovir disoproxil 245 mg.

Il ressort des pièces du dossier que la jeune E D, née en 2012, souffre d'une maladie neurodégénérative grave avec des complications liées à son polyhandicap mettant en jeu son pronostic vital en l'absence

Jean Gilles 97300 CAYENNE Représentée par Maître Elsa VIDAL de la SCP TISSEYRE-VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ Monsieur Dominique Y... ... 13100 ST MARC JAUMEGARDE Représenté

Madame [E], [P] [F] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] de nationalité française, agricultrice domiciliés ensemble : [Adresse 8] [Localité 4] représentés par Me Marie-Luce

MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Harmonie VIDAL.

20/00460 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 04 novembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thibaud VIDAL

Elle en déduit que sa mère ne peut prétendre à une prestation de luxe pour justifier la contribution de son obligée alimentaire.

Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, Greffier, lors de l'appel des causes et de Mme Christine VIAL

SDIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; il ne s'agit en effet pas d'interventions destinées à secourir en urgence des personnes en situation de détresse vitale

. **** Suivant acte reçu par Me [J], notaire à TASSIN LA DEMI LUNE, le 15 mars 2006, M.