d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : CPAM DE LA MARNE

avril 2024, enregistrée sous le n° 22/01761 APPELANTE : COMPAGNIE GMF ASSURANCES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Guénaël CAREL, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE

attaquée en date du 06 juin 2019, enregistrée sous le no 19/00097 APPELANTE : Mme [J] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fabienne Conquet-Merault, avocat au barreau de Guadeloupe, St Martin

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre.

LE VINGT SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] MARTINIQUE

rendu le 23 Avril 2013 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/06904 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Martine

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

plaidants du Barreau de PARIS INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [X] [L] né le 30 Décembre 1978 à [Localité 6] (72) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Martin

du prononcé ENTRE : [Adresse 4] Société coopérative à capital variables, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 445 200 488 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Amélie GONCALVES

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

D'autre part, selon l'avis du médecin expert du 28 juin 2018, si cette chute du 15 avril 2015 a causé au militaire des douleurs polyarticulaires telles que des cervicalgies, coxalgies, une gonalgie droite

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN