COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 23/01762 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXB4 Chambre 2-4 Mme [R] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de

il était du 101.818,23 en capital et échéances impayées et intérêts soit un solde de 78.670,73 compte tenu des intérêts au 4 novembre 2004 et déduction faite du prix de vente de l'immeuble de Madame MICHOU

Michaël X... et Mme Sophie Z..., et l'acte de donation envisagée par M.

2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00396 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MILLAU

né le 14 Janvier 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Jean-Michel

La Z... 30 le Pré du Laye - 95620 PARMAIN APPELANTE Madame Nathalie X... épouse de Monsieur Michaùl A... 34, rue de l'Etache - 22440 PLOUFRAGAN Madame Valérie X... épouse de Monsieur Ludovic B... 69, rue

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, rapporteure, - les conclusions de M.

AXA FRANCE IARD C / Jean-Michel X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M.

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Michèle

née le 27 Décembre 1936 ... 59240 DUNKERQUE assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, substitué Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de PARIS

l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 707 établi le 20 mai 1983 par la brigade de gendarmerie de Frontignan (Hérault) sur les circonstances du décès accidentel de son frère Jean-Michel

du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Madame Geneviève Z... veuve de monsieur Michel A...

Michaël X... est intervenu volontairement à l'instance.

Michaël X..., - débouter M.

Y... à titre onéreux ; - attribué à Monsieur Michel Y... la jouissance du véhicule Renault 19 et à Madame Danièle X... la jouissance du véhicule Tipo ; - attribué à Monsieur Michel Y... et Madame Danièle

défaillante Monsieur Rui Carlos Z... ... 20260 CALVI représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Chantal ISNARD-DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Michael