fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Il est Algérien et il y a un problème de reconnaissance des ressortissants et un deuxième moyen.

Le moyen sera rejeté.

[Z] [B] par a précisé qu'il ne maintenait que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration.

Les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention seront donc rejetés.

Le moyen doit être rejeté.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par maire de Montigny-le-Bretonneux à sa demande de communication, par voie électronique et non au moyen

. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.<br/>

. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.<br/>

. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.<br/>

Le moyen est donc rejeté.

président dans le délai d'appel ; que Monsieur [W] [L], dans sa déclaration d' appel, invoque deux moyens: - un moyen de nullité au défaut d'interprète lors de la procédure contradictoire préalable

Les moyen est rejeté.

En effet, si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h, en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens

subséquent déposé le 8 décembre 2023 ; Vu l'exposé des moyens en défense déposé au greffe de la Cour le 26 juin 2024 par la société Ferti Oise ; Vu les observations de la Commission de régulation

Sur le fond o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH : M.

Ce moyen sera donc rejeté.

(2025F1101) ; -rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; -statuer ce que de droit sur les dépens.

[J] fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement attaqué.

président dans le délai d'appel ; que Monsieur [G] [E], dans sa déclaration d' appel, invoque deux moyens: - un moyen de nullité au défaut d'interprète lors de la procédure contradictoire préalable